La date d’échéance facture n’est pas une simple mention de forme : elle détermine le point de départ des pénalités de retard, l’exigibilité de la TVA sur encaissements et, pour les créanciers, la date à partir de laquelle ils peuvent engager une procédure d’injonction de payer.
En 2026, la réforme de la facturation électronique s’ajoute à ce cadre sans en modifier les règles de fond : les délais légaux de paiement restent régis par le Code de commerce, et chaque émetteur doit vérifier quel régime s’applique avant d’inscrire une échéance.
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Délais légaux de paiement : ce que le Code de commerce impose
Le délai de droit commun est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Les parties peuvent conventionnellement l’étendre jusqu’à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, ou jusqu’à 45 jours fin de mois. Ces deux plafonds sont d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut les dépasser dans les relations interentreprises.
La distinction entre les deux modes de calcul (60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois) a des conséquences concrètes. Sur un achat facturé le 5 du mois, 45 jours fin de mois aboutit à une échéance plus tardive que 60 jours calendaires. L’acheteur y gagne parfois plusieurs semaines de trésorerie sans violer la loi.
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Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Le taux minimal applicable est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, révisé chaque semestre. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’y ajoute automatiquement.
Régimes dérogatoires et secteurs à échéance spécifique
Plusieurs secteurs d’activité bénéficient ou sont soumis à des délais dérogatoires fixés par décret. Vérifier le régime applicable est une étape que beaucoup d’émetteurs sautent.
- Transport routier de marchandises : le délai est plafonné à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans possibilité d’extension conventionnelle au-delà.
- Produits alimentaires périssables et viandes : des délais spécifiques, inférieurs au droit commun, sont imposés selon la nature du produit – certains ne dépassent pas quelques jours après la livraison.
- Secteur de la grande distribution alimentaire : soumis à des règles de facturation et de paiement encadrées par la loi Egalim, avec des délais différenciés selon la nature des achats.
- Marchés publics : le délai global de paiement est fixé à 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, avec des taux d’intérêts moratoires spécifiques en cas de dépassement.
Pour les opérations internationales, les parties peuvent déroger aux plafonds du Code de commerce si l’une d’elles est établie hors de l’Union européenne. En revanche, dans les relations purement intra-UE, la directive 2011/7/UE plafonne également les délais et prévoit des mécanismes de sanction équivalents.
Comment déterminer la bonne date d’échéance avant d’émettre la facture
L’erreur la plus courante consiste à appliquer un délai par défaut sans vérifier l’accord-cadre ou les conditions générales de vente en vigueur. Voici la séquence à suivre systématiquement.
Consulter d’abord le contrat ou les CGV signés avec le client : ils précisent souvent un délai et un mode de calcul. Si aucun accord n’est formalisé, appliquer les 30 jours légaux. Si un délai étendu est prévu, vérifier qu’il respecte les plafonds légaux et que la formulation retenue (fin de mois ou calendaire) est clairement identifiée.
Vérifier ensuite si le secteur d’activité du client ou du fournisseur relève d’un régime dérogatoire. Un transporteur routier, une centrale d’achat alimentaire ou un acheteur public ne peuvent pas bénéficier des mêmes extensions qu’un client industriel ordinaire.
La date de réception de la facture fait foi pour le décompte du délai dans de nombreuses configurations, ce qui implique de tracer précisément la date de transmission – argument supplémentaire pour anticiper les obligations de facturation électronique.
Mentions obligatoires liées à l’échéance sur la facture
L’article L.441-9 du Code de commerce liste les mentions que toute facture interentreprises doit comporter. Parmi elles, figurent obligatoirement :
- La date à laquelle le règlement doit intervenir (ou le délai de paiement et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé).
- Le taux des pénalités de retard exigibles le lendemain de la date d’échéance.
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’absence de ces mentions expose l’émetteur à une amende administrative. Sur ce point, la réforme de la facturation électronique ne crée pas de nouvelle obligation de fond : elle modifie le canal de transmission, pas le contenu légal de la facture.
Facturation électronique 2026 : ce qui change pour l’échéance
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France ont l’obligation de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre s’applique dès cette même date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Ce calendrier ne modifie pas les règles de calcul de l’échéance. Mais il change le moment à partir duquel la date de réception est horodatée : la plateforme agréée génère un accusé de réception opposable, ce qui supprime les ambiguïtés habituelles sur la date réelle de remise. Pour les délais calculés à partir de la réception, cet horodatage devient la référence incontestable.
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et l’arrêté CPPE2610309A du même jour ont précisé le cadre réglementaire de cette réforme, en supprimant notamment toute référence au portail public de facturation (PPF) au profit des plateformes agréées. Les plateformes doivent désormais détenir une certification ISO/IEC 27001 pour obtenir leur immatriculation. Ces évolutions techniques n’affectent pas le droit des délais de paiement, mais elles sécurisent la preuve de transmission – un enjeu direct pour toute contestation d’échéance.
Pour les émetteurs dont le logiciel de facturation calcule automatiquement l’échéance, il reste nécessaire de paramétrer correctement le régime applicable par client ou par secteur. Un paramètre unique appliqué à tous les clients reste la source d’erreurs la plus fréquente dans les environnements multi-secteurs.
